Conditions Générales

Bienvenue à Matériel Froid Distribution

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de matériel frigorifique professionnel (congélateurs, vitrines réfrigérées R290, et autres équipements) réalisées par Matériel Froid Distribution.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 Description

Les produits proposés sont du matériel professionnel de réfrigération et de congélation, incluant notamment :

• Congélateurs professionnels

• Vitrines réfrigérées R290

• Autres équipements frigorifiques

2.2 Caractéristiques

Les caractéristiques techniques des produits sont décrites sur notre site internet et dans nos documents commerciaux. Les photos sont non contractuelles.

2.3 Fluides frigorigènes

Nos vitrines R290 utilisent du propane (R290), un fluide frigorigène naturel respectueux de l'environnement, conforme à la réglementation européenne F-Gas.

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 Passation de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Par téléphone

• Par email

• Via notre site internet

• Directement en magasin

3.2 Confirmation

Toute commande fera l'objet d'une confirmation écrite (email ou courrier) précisant les références, quantités, prix et délais de livraison.

3.3 Validation

La commande n'est définitive qu'après acceptation par Matériel Froid Distribution et versement de l'acompte éventuel.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.

Les prix incluent :

• Le matériel

• Les frais d'emballage standard

Les prix n'incluent pas, sauf mention contraire :

• Les frais de livraison

• L'installation

• La mise en service

• La formation

4.2 Révision des prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Matériel Froid Distribution se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés au prix indiqué lors de la validation de la commande.

4.3 Devis

Pour les commandes importantes ou sur-mesure, un devis détaillé sera établi, valable 30 jours sauf mention contraire.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire

• Chèque

• Carte bancaire

• Paiement en ligne sécurisé

• Espèces (dans les limites légales)

5.2 Échéances

• Particuliers : paiement comptant à la commande

• Professionnels :

  • Nouvelle clientèle : 30% d'acompte à la commande, solde avant expédition

  • Clientèle établie : paiement à 30 jours nets sauf accord particulier

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera automatiquement :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

• L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal

• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

• La suspension des livraisons en cours

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Matériel Froid Distribution s'efforce de respecter ces délais mais ne peut être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté.

6.2 Modalités de livraison

• Retrait en magasin : gratuit sur rendez-vous

• Livraison standard : sur palette, devant l'établissement

• Livraison avec déchargement : sur devis

• Installation et mise en service : prestation optionnelle sur devis

6.3 Zone de livraison

Nous livrons sur l'ensemble du territoire français métropolitain. Pour les DOM-TOM et l'international, nous consulter.

6.4 Réception de la marchandise

Le client doit vérifier l'état du matériel à la réception et émettre immédiatement des réserves écrites et précises sur le bon de livraison en cas de dommage apparent. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

7.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix, même en cas de livraison anticipée.

7.2 Transfert des risques

Les risques sont transférés au client dès la remise du matériel au transporteur ou dès le retrait en magasin.

ARTICLE 8 - GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans.

8.2 Garantie constructeur

Nos produits bénéficient d'une garantie constructeur dont la durée varie selon les modèles (généralement 1 à 2 ans pièces et main d'œuvre).

8.3 Conditions de garantie

La garantie couvre les défauts de fabrication et vices cachés. Elle ne couvre pas :

• L'usure normale

• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation

• Le défaut d'entretien

• Une installation non conforme

• Les interventions par des personnes non agréées

8.4 Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir la garantie, le client doit :

• Nous contacter dans les meilleurs délais

• Fournir la preuve d'achat

• Décrire précisément le dysfonctionnement

ARTICLE 9 - INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

9.1 Installation

L'installation du matériel frigorifique doit être réalisée par un professionnel qualifié et agréé. Une installation non conforme annule la garantie.

9.2 Mise en service

Pour les équipements utilisant des fluides frigorigènes (notamment R290), la mise en service doit obligatoirement être effectuée par un technicien frigoriste certifié.

9.3 Attestation de conformité

Matériel Froid Distribution peut fournir, sur demande et contre facturation, un service d'installation et de mise en service avec délivrance d'une attestation de conformité.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Pour les particuliers (vente à distance)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

10.2 Modalités de retour

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, non endommagé et n'ayant manifestement pas servi. Les frais de retour sont à la charge du client.

10.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, après vérification de son état.

10.4 Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux produits sur-mesure ou personnalisés

• Aux professionnels

• Aux produits déjà installés ou mis en service

ARTICLE 11 - RETOURS ET ÉCHANGES

11.1 Produit défectueux

En cas de produit défectueux couvert par la garantie, le retour est gratuit. Nous contacter avant tout renvoi.

11.2 Erreur de commande

En cas d'erreur de la part du client, un retour peut être accepté sous conditions :

• Le produit n'a pas été déballé ni mis en service

• Retour dans les 7 jours

• Frais de retour et de restockage (20% minimum) à la charge du client

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1 Limitation de responsabilité

Matériel Froid Distribution ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner)

• Des conséquences d'une mauvaise utilisation ou installation non conforme

• Des retards de livraison dus à des causes extérieures

12.2 Force majeure

Matériel Froid Distribution ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet (logos, textes, photos, vidéos) sont la propriété exclusive de Matériel Froid Distribution ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

14.2 Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, nous contacter à ali.hrifa@materielfroiddistribution.com

14.3 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, dans le respect des obligations légales.

ARTICLE 15 - MÉDIATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Coordonnées du médiateur : [À compléter selon votre secteur d'activité]

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16.3 Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, et pour les professionnels uniquement, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de Matériel Froid Distribution, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 17 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

CONTACT

Matériel Froid Distribution

Adresse : 3 ALLEE JEAN DE LA FONTAINE, 91390 MORSANG-SUR-ORGE
Téléphone : 0781571471
Email : hrifa.ali@materielfroiddistribution.com
Site internet : materielfroiddistribution.com

SIRET : 97961279300013
TVA intracommunautaire : FR00979612793

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur notre site internet et peuvent être communiquées sur simple demande.

Conditions générales