Politique claire
Tout savoir sur nos conditions de remboursement pour matériaux froids de distribution
Chez Matériel Froid Distribution, votre satisfaction est notre priorité. La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir un remboursement après l'achat de matériel frigorifique professionnel.
Cette politique complète nos Conditions Générales de Vente et s'applique à tous les achats effectués sur notre site internet ou en magasin.
ARTICLE 1 - DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
1.1 Durée du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, si vous êtes un particulier achetant en ligne, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le délai court à partir de :
La date de réception du matériel (pour une livraison)
La date de retrait en magasin
1.2 Conditions de retour
Pour être accepté, le produit retourné doit :
✅ Être dans son emballage d'origine intact
✅ Être complet (accessoires, notice, câbles, etc.)
✅ N'avoir manifestement pas servi
✅ Ne présenter aucun dommage ou trace d'utilisation
✅ Ne pas avoir été installé ni mis en service
✅ Ne pas avoir été branché ou alimenté en fluide frigorigène
⚠️ IMPORTANT : Tout matériel frigorifique ayant été installé, branché, rempli de fluide frigorigène ou mis en service ne peut être repris.
1.3 Frais de retour
Les frais de retour sont à votre charge, sauf si :
Le produit est défectueux
Une erreur a été commise de notre part lors de l'expédition
Le produit ne correspond pas à la description
Nous vous recommandons d'utiliser un transporteur avec suivi et assurance. Nous ne sommes pas responsables des colis perdus ou endommagés lors du retour.
1.4 Délai de remboursement
Nous vous rembourserons dans un délai maximum de 14 jours suivant :
La réception du produit retourné, ou
La réception de la preuve d'expédition du retour
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord contraire de votre part.
1.5 Montant remboursé
Nous vous rembourserons :
✅ Le prix du produit (TTC)
✅ Les frais de livraison initiaux (tarif standard uniquement)
Nous ne rembourserons PAS :
❌ Les frais de retour
❌ Les frais de livraison express ou spéciale si vous les aviez choisis
❌ Les frais d'installation ou de mise en service
❌ Toute prestation complémentaire déjà réalisée
1.6 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique PAS dans les cas suivants :
❌ Produits personnalisés ou sur-mesure
Matériel fabriqué selon vos spécifications
Dimensions adaptées à votre demande
Équipements configurés spécifiquement
❌ Produits déjà installés ou utilisés
Matériel branché ou mis en service
Équipement ayant contenu des denrées alimentaires
Fluide frigorigène déjà ajouté
❌ Achats en magasin (vente sur place)
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux ventes à distance
❌ Clients professionnels
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation (sauf accord commercial)
ARTICLE 2 - RETOURS POUR DÉFAUT OU NON-CONFORMITÉ
2.1 Garantie légale de conformité
Si le produit présente un défaut de conformité lors de la livraison, vous pouvez obtenir :
Le remplacement du produit
La réparation du produit
Une réduction du prix
Le remboursement intégral (si réparation/remplacement impossible)
Délai : 2 ans à compter de la livraison (particuliers) ou 1 an (professionnels selon les termes contractuels)
2.2 Produit défectueux ou endommagé
Si vous recevez un produit défectueux ou endommagé :
Vérifiez le colis à la réception en présence du livreur
Notez des réserves précises sur le bon de livraison si le colis est abîmé
Prenez des photos du colis et du produit endommagé
Contactez-nous immédiatement (maximum 48h) :
Email : [votre-email]
Téléphone : [votre numéro]
Confirmez par écrit vos réserves au transporteur (recommandé avec AR) dans les 3 jours
Nous prendrons en charge :
✅ Le retour du produit (frais de port)
✅ Le remplacement ou la réparation
✅ Le remboursement intégral si nécessaire
⚠️ Attention : Passé le délai de 48h sans réserves écrites, il sera difficile de faire valoir vos droits auprès du transporteur.
2.3 Produit non conforme à la commande
Si nous vous avons livré un produit différent de celui commandé (erreur de référence, de modèle, de couleur, etc.) :
Ne déballez pas le produit
Contactez-nous immédiatement
Renvoyez-nous le produit (retour gratuit, pris en charge par nos soins)
Nous vous enverrons le bon produit ou vous rembourserons intégralement selon votre choix.
ARTICLE 3 - ERREUR DE COMMANDE DU CLIENT
3.1 Retour accepté sous conditions
Si vous avez commandé le mauvais produit par erreur, nous pouvons accepter le retour sous conditions strictes :
Conditions obligatoires :
✅ Le produit n'a jamais été déballé
✅ L'emballage d'origine est intact et scellé
✅ Demande de retour dans les 7 jours maximum après réception
✅ Le produit n'est pas sur-mesure ni personnalisé
✅ Accord préalable de notre service client
Frais appliqués :
Frais de retour : à votre charge
Frais de restockage : 20% du prix d'achat HT (minimum 50€)
Ces frais couvrent la remise en stock, les vérifications et la dépréciation commerciale.
3.2 Produits non repris
Nous ne reprenons pas les produits suivants même en cas d'erreur de commande :
❌ Matériel déballé ou ayant servi
❌ Équipement installé ou branché
❌ Produits sur-mesure ou personnalisés
❌ Matériel professionnel contenant du fluide frigorigène
❌ Équipements ayant été en contact avec des denrées
ARTICLE 4 - GARANTIE CONSTRUCTEUR
4.1 Panne sous garantie
Si votre équipement tombe en panne pendant la période de garantie constructeur :
Ne nous renvoyez PAS le produit directement.
Procédure à suivre :
Contactez notre service après-vente avec :
Numéro de commande
Référence du produit
Numéro de série
Description détaillée de la panne
Photos si possible
Diagnostic : Nous analyserons le problème
Intervention : Selon le cas :
Réparation sur place par un technicien agréé
Retour en atelier (nous organisons le transport)
Échange standard du produit
Prise en charge :
Réparation gratuite si défaut couvert par la garantie
Remboursement uniquement si réparation impossible et échange indisponible
4.2 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre PAS :
❌ L'usure normale des pièces
❌ Mauvaise utilisation ou négligence
❌ Installation non conforme
❌ Défaut d'entretien
❌ Intervention par des personnes non agréées
❌ Dommages accidentels ou chocs
❌ Utilisation commerciale intensive non prévue
Dans ces cas, les réparations sont possibles mais payantes (devis préalable).
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
5.1 Délai de remboursement
Maximum 14 jours après :
Réception et vérification du produit retourné (retours volontaires)
Validation du défaut ou de la non-conformité (garantie)
Ce délai peut être porté à 30 jours pour les produits nécessitant une expertise technique approfondie. Vous serez informé par email.
5.2 Méthode de remboursement
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat :
Carte bancaire : crédit sur votre carte
Virement bancaire : sur votre compte
Chèque : par voie postale
PayPal : sur votre compte PayPal
Autre méthode : Possible sur demande écrite et avec justificatif (RIB, etc.)
5.3 Avoir magasin
En alternative au remboursement, nous pouvons vous proposer un avoir magasin :
Valable 1 an
Utilisable sur l'ensemble de notre catalogue
Cumulable avec les promotions en cours
Bonus de 5% sur le montant de l'avoir (optionnel selon accord commercial)
5.4 Remboursement partiel
Un remboursement partiel peut être appliqué si :
Le produit retourné est incomplet (accessoires manquants)
L'emballage est abîmé mais le produit intact
Des traces d'utilisation légères sont constatées (hors garantie)
Vous serez informé par email avant tout remboursement partiel. Vous pouvez alors choisir de récupérer le produit (frais de retour à votre charge).
ARTICLE 6 - PROCÉDURE DE RETOUR
6.1 Étapes à suivre
ÉTAPE 1 : Contactez-nous
ÉTAPE 2 : Obtenez un numéro d'autorisation de retour Nous vous fournirons un numéro RMA (Return Merchandise Authorization) obligatoire pour tout retour.
ÉTAPE 3 : Préparez le colis
Remettez le produit dans son emballage d'origine
Incluez tous les accessoires et la notice
Ajoutez une copie de la facture
Inscrivez le numéro RMA visible sur le colis
ÉTAPE 4 : Expédiez le produit
Utilisez un transporteur avec suivi
Assurez le colis à sa valeur
Conservez la preuve d'envoi
ÉTAPE 5 : Suivi du retour Vous recevrez un email de confirmation à chaque étape :
Réception du colis
Vérification du produit
Validation du remboursement
Émission du remboursement
6.2 Adresse de retour
Ne renvoyez JAMAIS un produit sans accord préalable.
ARTICLE 7 - ÉCHANGES
7.1 Échange de produit
Si vous souhaitez échanger un produit contre un autre modèle :
Contactez notre service client
Vérifiez la disponibilité du nouveau produit
Procédure de retour classique pour l'ancien produit
Nouvelle commande pour le produit souhaité
Différence de prix :
Si le nouveau produit est moins cher : remboursement de la différence
Si le nouveau produit est plus cher : paiement du complément
Frais de port :
Retour : selon les conditions (votre charge ou notre charge selon le cas)
Nouvelle livraison : frais de port habituels appliqués
7.2 Échange sous garantie
En cas de défaut couvert par la garantie, l'échange est gratuit (aucun frais de port).
Nous privilégions l'échange standard pour minimiser votre temps d'immobilisation.
ARTICLE 8 - CAS PARTICULIERS
8.1 Clients professionnels
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de 14 jours.
Cependant, nous pouvons étudier les retours au cas par cas selon des conditions commerciales spécifiques. Contactez notre service B2B.
8.2 Produits en promotion ou déstockage
Les produits vendus en déstockage, en soldes ou avec remise importante peuvent faire l'objet de conditions de retour spécifiques mentionnées lors de l'achat.
8.3 Produits volumineux ou lourds
Pour les équipements de grande taille (chambres froides, vitrines murales, etc.), des frais de retour spécifiques s'appliquent. Un devis vous sera communiqué avant tout retour.
8.4 Installation réalisée
Si une installation a été réalisée par nos techniciens ou un partenaire agréé, les frais d'installation ne sont pas remboursables, sauf en cas de défaut avéré du matériel sous garantie.
ARTICLE 9 - LITIGES ET RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation concernant un remboursement :
📧 Email : hrifa.ali@materielfroiddistribution.com
📞 Téléphone : 07 81 57 14 71
Délai de réponse : 48h ouvrées maximum
ARTICLE 10 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et à nous retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de :
Matériel Froid Distribution
3 ALLEE JEAN DE LA FONTAINE, 91390 MORSANG-SUR-ORGE
Email : hrifa.ali@materielfroiddistribution.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : _______________
Reçu le : _______________
Numéro de commande : _______________
Référence du produit : _______________
Nom du produit : _______________
Montant : _______________
Motif du retour (facultatif) : _______________________
Coordonnées du client :
Nom et prénom : _______________
Adresse : _______________
Code postal : _______________
Ville : _______________
Email : _______________
Téléphone : _______________
Mode de remboursement souhaité :
☐ Remboursement sur le même moyen de paiement
☐ Avoir magasin (+5% de bonus)
☐ Autre (précisez) : _______________
Coordonnées bancaires (si remboursement par virement) :
IBAN : _______________
BIC : _______________
Date et signature :
NOUS CONTACTER
Pour toute question sur notre politique de remboursement :
Matériel Froid Distribution
📧 Email : hrifa.ali@materielfroiddistribution.com
📞 Téléphone : 07 81 57 14 71
🌐 Site web : materielfroiddistribution.com
📮 Adresse : 3 ALLEE JEAN DE LA FONTAINE, 91390 MORSANG-SUR-ORGE
Horaires du service client :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : 9h00 - 12h00
Politique de remboursement
Questions fréquentes
Comment obtenir un remboursement ?
Contactez-nous dans les 14 jours suivant la réception du matériel.
Quels matériaux sont remboursables ?
Seuls les matériaux froids non utilisés et en bon état peuvent être remboursés.
Quel est le délai pour recevoir un remboursement ?
Le remboursement est traité sous 7 à 10 jours après réception et vérification du matériel retourné.
Dois-je payer les frais de retour ?
Oui, les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de notre part.
Puis-je échanger un produit ?
Nous ne proposons pas d’échanges, seulement des remboursements selon la politique.
Remboursement
Pour toute question sur nos remboursements, contactez-nous directement.
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